Traité de concession pour le service des eaux de la ville de Fourmies

Traité de concession pour le service des eaux de la ville de Fourmies

1891
34 pages (temps de lecture estimé : 30min)

"ARTICLE PREMIER.Durée de la concession. — La durée de la concession sera de cinquante années, à partir de la mise en fonction du service qui devra s’effectuer au plus tard un an après l’approbation du présent traité par l’autorité supérieure.ARTICLE 2.Rachat. — Un an avant l’expiration de la durée de concession, la ville aura le droit de racheter au Concessionnaire, moyennant un prix à débattre entre les parties, tout le matériel fixe et mobile, ainsi que toute installation, terrain, source, étang, etc."

Impr. de Chaix (Paris)
1891
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© Collection XIX 2018
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