"Dispositions insérées dans les cahiers des charges. — Les préoccupations des rédacteurs des cahiers des charges des compagnies de chemins de fer ont été, en ce qui concerne le service de la guerre, des préoccupations purement fiscales, et l’État n’a songé qu’à s’assurer des prix inférieurs à ceux payés par le public.Aux termes de l’article 48, « tout traité particulier, qui aurait pour effet d’accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit."